Mentions légales, confidentialité et conditions d’utilisation

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   Article 1 — Le responsable du traitement

   Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par :

   • La société : LAMAD GROUP (propriétaire de la marque KLAYMI), Société à Responsabilité Limitée.
   • Siège social : Bingerville, Côte d’Ivoire.
   • Représentant légal : M. Lionel Stéphane DIBY.
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   Article 2 — Les données que nous collectons

   2.1. Données communes à tous les Utilisateurs

   • Nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, et mot de passe chiffré.
   • Données techniques de connexion : adresse IP, type d’appareil, système d’exploitation, journaux de connexion et informations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la plateforme.

   2.2. Données spécifiques aux Parents et Élèves

   • Données de géolocalisation (quartier et commune de résidence pour affecter le bon enseignant).
   • Informations de scolarité : niveau d’études de l’élève, matières demandées, historique des évaluations et rapports de progression.
   • Informations de paiement : détails des transactions via Mobile Money (Wave, Orange, MTN, Moov) nécessaires au traitement des flux financiers. (Note : KLAYMI ne stocke aucun code secret de paiement).
   • Les données relatives aux élèves mineurs sont collectées exclusivement par l’intermédiaire de leurs représentants légaux et uniquement dans le cadre de l’organisation des prestations éducatives proposées sur la plateforme.

   2.3. Données spécifiques aux Enseignants / Répétiteurs

   • Photographie d’identité pour le profil de l’application.
   • Copie de la pièce d’identité (CNI, Attestation d’identité ou Passeport).
   • Copies des diplômes, CV, références professionnelles et extrait de casier judiciaire (le cas échéant).
   • Numéro de compte Mobile Money pour le reversement des rémunérations.
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   Article 3 — Finalités du traitement (Pourquoi collectons-nous vos données ?)

   Le traitement des données est nécessaire pour remplir les objectifs suivants :

   • La mise en relation : Permettre aux Parents de trouver et sélectionner un Enseignant disponible dans leur zone géographique.
   • La gestion des cours : Planification des horaires, suivi des heures effectuées, envoi de rapports et de notifications de suivi.
   • La sécurité de la plateforme : Vérification des profils des enseignants (Background check) et en présentiel afin d’assurer la sécurité des enfants au domicile des parents.
   • La gestion financière : Traitement sécurisé des paiements des cours et reversement des gains aux enseignants.
   • Le support client : Réponse aux réclamations, litiges ou assistances techniques par le Call Center.
   • Base juridique des traitements : Les données personnelles sont traitées sur la base du consentement de l’Utilisateur, de l’exécution des contrats conclus via la plateforme, du respect des obligations légales applicables à KLAYMI ainsi que de l’intérêt légitime de la société à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de ses services.
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   Article 4 — Durée de conservation des données

   KLAYMI s’engage à ne pas conserver vos données au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

   • Données de compte : Conservées pendant toute la durée d’activation du compte de l’utilisateur.
   • Comptes inactifs : Suppression ou anonymisation automatique des données après deux (2) ans d’inactivité totale sur l’application.
   • Données financières et contractuelles : Archivées pour une durée de cinq (5) ans après la clôture du compte, conformément aux obligations légales de l’OHADA.
   • Documents d’identité des enseignants non retenus : Destruction immédiate après refus de la candidature.
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   Article 5 — Transfert des données

   5.1 Destinataires des données — Vos données personnelles sont strictement confidentielles. Elles ne sont partagées qu’avec les entités suivantes :

   • L’équipe interne de KLAYMI : Le personnel habilité de LAMAD GROUP (support client, modérateurs techniques).
   • Entre l’Enseignant et le Parent : Une fois la mise en relation validée, le nom et le quartier sont partagés mutuellement pour faciliter l’organisation du cours. Le Parent et l’Enseignant échange via la messagerie intégrée de KLAYMI pour leur premier rendez-vous.
   • Les intermédiaires financiers : Les opérateurs de paiement mobile (Wave, Orange, MTN, Moov) uniquement pour l’exécution des transactions.
   • Les autorités judiciaires : Uniquement sur réquisition légale des autorités ivoiriennes.

   5.2 Continuité des activités et transfert des données — En cas de réorganisation, fusion, cession d’activité ou opération similaire concernant KLAYMI ou LAMAD GROUP, certaines données pourront être transférées au repreneur ou à l’entité successeur dans le respect de la réglementation applicable.

   KLAYMI s’engage formellement à ne jamais vendre, louer ou céder vos données personnelles à des tiers à des fins publicitaires ou marketing.

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   Article 6 — Sécurité des données

   Pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données, KLAYMI déploie des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses :

   • Chiffrement des flux de données via le protocole sécurisé HTTPS / SSL.
   • Hachage des mots de passe en base de données (personne, pas même l’équipe KLAYMI, ne peut lire votre mot de passe).
   • Accès à la console d’administration restreint par des droits stricts et traçables pour le personnel de l’entreprise.
   • Sauvegardes quotidiennes et externalisées pour prévenir toute perte de données.
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   Article 7 — Vos droits (Conformément à la Loi n° 2013-450)

   En tant qu’Utilisateur, vous disposez de droits complets sur vos données personnelles en Côte d’Ivoire :

   • Droit d’accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en demander une copie.
   • Droit de rectification : Corriger ou mettre à jour des informations inexactes (directement dans l’application ou via le support).
   • Droit d’opposition et de suppression : Demander la fermeture du compte et l’effacement des données pouvant légalement être supprimées, sous réserve des obligations de conservation imposées par la réglementation applicable.

   Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un courriel au Responsable de la Protection des Données de KLAYMI à l’adresse suivante : support@klaymi.app

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   Article 8 — Cookies et traceurs

   La plateforme KLAYMI peut utiliser des cookies, traceurs ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité des comptes, à l’amélioration des performances et à la mesure de l’audience. L’Utilisateur peut configurer son navigateur ou son appareil afin de limiter certains traceurs, sous réserve des fonctionnalités indispensables au fonctionnement du service. (Voir Politique des Cookies)

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   Article 9 — Modifications de la politique de confidentialité

   KLAYMI se réserve le droit d’actualiser cette Politique à tout moment. En cas de modification majeure, les utilisateurs recevront une notification claire au sein de l’application requérant leur validation avant de pouvoir continuer à utiliser les services.

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   Article 1 — Mentions légales

   La plateforme KLAYMI est éditée et exploitée par la société LAMAD GROUP, société à responsabilité limitée Pluripersonnelle (N° RCCM : CI-ABJ-03-2026-B12-05054 / N° Compte Contribuable : 2605024W) au capital social de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Bingerville, Côte d’Ivoire.

   • Directeur de la publication : M. Lionel Stéphane DIBY, en sa qualité de Gérant Principal.
   • Contact : 07 97 50 80 05
   • E-mail : support@klaymi.app
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   Article 2 — Définitions

   • Application / Plateforme : Désigne l’application mobile KLAYMI (disponible sur Google Play et App Store) et ses services web associés.
   • Utilisateur : Tout visiteur ou membre inscrit sur la plateforme (Parent, Élève, Étudiant ou Enseignant).
   • Parent : Personne physique majeure contractant un service de cours à domicile ou en ligne pour son compte ou celui de son enfant.
   • Enseignant / Répétiteur : Professionnel de l’éducation ou étudiant certifié inscrit sur la plateforme pour dispenser des prestations d’enseignement.
   • Prestation : Cours à domicile ou en ligne, soutien scolaire ou encadrement pédagogique dispensé par un Enseignant à un Élève (ou à un Étudiant).
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   Article 3 — Acceptation et modification des CGU

   L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. L’acceptation se matérialise par une case à cocher obligatoire lors de la création du compte.

   KLAYMI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter aux évolutions technologiques ou législatives en Côte d’Ivoire. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par une notification intégrée à l’application.

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   Article 4 — Modalités d’inscription et certification

   4.1. Comptes Parents — Le Parent doit créer un compte en fournissant des informations exactes : nom, prénom, numéro de téléphone valide, Commune, quartier de résidence et niveau scolaire de l’enfant.

   4.2. Comptes Enseignants (Processus de certification) — Pour être visible sur la plateforme, l’Enseignant doit obligatoirement valider le processus de sélection de KLAYMI :

   • Soumission d’une pièce d’identité valide (CNI, Passeport).
   • Fourniture des diplômes (Baccalauréat, Licence, Master ou diplômes professionnels de l’éducation).
   • Entretien pédagogique et vérification des antécédents. KLAYMI se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à en justifier le motif.
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   Article 5 — Cadre d’intervention et responsabilités de la plateforme

   5.1. Nature du service et tiers de confiance — La plateforme KLAYMI intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation et de tiers de confiance pour sécuriser les flux financiers entre les familles et les professionnels de l’éducation. À ce titre, la plateforme met à la disposition des utilisateurs une infrastructure technologique performante visant à faciliter l’accès à un soutien scolaire de qualité.

   5.2. Organisation des prestations et indépendance — Les Enseignants déterminent librement les tarifs de leurs prestations, le nombre de séances, leur durée ainsi que leurs disponibilités, dans le respect des fourchettes tarifaires et des règles définies par KLAYMI. Ces informations sont affichées sur leurs profils et consultables par les Parents avant toute réservation. KLAYMI intervient exclusivement comme plateforme de mise en relation et de gestion des prestations. À ce titre, elle permet la recherche d’Enseignants, la réservation des cours, le suivi des prestations, la gestion des paiements et la communication entre les utilisateurs, sans intervenir dans le contenu pédagogique des cours ni fournir de matériel de travail aux Enseignants.

   5.3. Accompagnement pédagogique et obligation de moyens — Profondément investie dans la réussite et l’épanouissement des apprenants, KLAYMI déploie ses meilleurs efforts pour sélectionner des intervenants rigoureux et qualifiés. Toutefois, la transmission du savoir et la progression pédagogique reposant par nature sur une dynamique tripartite — incluant l’assiduité de l’élève et l’implication de son entourage —, les prestations de services fournies via la plateforme constitute une obligation de moyens, et non de résultat. En conséquence, KLAYMI ne saurait être tenue pour responsable des variations des performances académiques ou des résultats scolaires de l’élève.

   5.4. Charte de sélection et sécurité au domicile — La sécurité et la sérénité des familles au sein de leur foyer sont des priorités absolues pour KLAYMI. C’est pourquoi la plateforme procède à des vérifications administratives et à des contrôles rigoureux lors de la validation du profil de chaque Enseignant. Néanmoins, l’exécution matérielle des cours se déroulant dans la sphère privée du Parent, sous sa garde et sa responsabilité exclusive, KLAYMI ne saurait être tenue pour responsable des incidents, litiges civils, dommages matériels ou écarts comportementaux survenant au domicile du Parent lors du déroulement des prestations, ces derniers relevant de la responsabilité civile individuelle de l’auteur des faits.

   5.5. Remplacement ou fin de collaboration avec un Enseignant — Le Parent ou l’Enseignant peut, à tout moment, demander la fin de leur collaboration via les fonctionnalités prévues sur la plateforme KLAYMI. Le Parent peut également solliciter le remplacement d’un Enseignant et l’Enseignant peut demander à ne plus intervenir auprès d’un Parent ou d’un élève. Sauf en cas de faute grave, de risque pour la sécurité des personnes ou de circonstances exceptionnelles, la fin de collaboration ou le remplacement prend effet à l’issue de la période de prestations déjà réglée par le Parent. KLAYMI s’efforcerait alors de proposer un nouvel Enseignant correspondant aux besoins exprimés par le Parent afin d’assurer la continuité du suivi pédagogique de l’élève.

   5.6. Remplacement provisoire de l’Enseignant — En cas d’indisponibilité temporaire de l’Enseignant (notamment pour cause de maladie, d’accident, d’empêchement personnel ou de déplacement), celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs délais KLAYMI ainsi que le Parent lorsque cette indisponibilité est susceptible d’affecter une ou plusieurs séances programmées. Lorsque cette indisponibilité concerne une séance dont le maintien présente un caractère urgent pour l’élève, le Parent peut solliciter auprès de KLAYMI la mise en place d’un remplacement provisoire. Après vérification de la situation et sous réserve de la disponibilité d’un Enseignant qualifié dans la zone concernée, KLAYMI pourra organiser la mise en relation avec un Enseignant remplaçant chargé d’assurer la ou les séances concernées jusqu’au retour de l’Enseignant titulaire. Les rémunérations correspondant aux prestations effectivement réalisées par l’Enseignant remplaçant lui sont exclusivement versées. L’Enseignant titulaire ne peut prétendre à aucune rémunération pour les séances qu’il n’a pas dispensées. Le remplacement provisoire n’entraîne pas la rupture de la collaboration entre le Parent et l’Enseignant titulaire, sauf décision contraire des parties ou application des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

   5.7. Disponibilité technique — KLAYMI met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, des mises à jour, des pannes techniques ou des événements indépendants de la volonté de KLAYMI peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnisation.

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   Article 6 — Organisation des séances

   Les caractéristiques des prestations proposées par chaque Enseignant, notamment les matières enseignées, les tarifs, le nombre de séances hebdomadaires, leur durée et les disponibilités, sont affichées sur son profil et consultables avant toute réservation.

   Pour des raisons de qualité pédagogique et de suivi personnalisé, un même Enseignant ne peut prendre en charge plus de deux (2) élèves appartenant à un même foyer au cours d’une même séance. Toute dérogation à cette limite est soumise à l’approbation préalable de l’Enseignant concerné et à la validation de KLAYMI selon les modalités définies par la plateforme.

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   Article 7 — Validation des prestations

   À l’issue de chaque séance, l’Enseignant renseigne sur la plateforme les informations relatives à la prestation réalisée, notamment la date, les heures de début et de fin ainsi qu’un rapport pédagogique.

   Une notification est alors adressée au Parent afin qu’il puisse valider ou contester la prestation dans un délai de Vingt-quatre (24) heures. À défaut de validation ou de contestation dans ce délai, la séance est réputée réalisée et validée automatiquement par KLAYMI. Toute contestation doit être motivée et sera examinée par KLAYMI sur la base des éléments communiqués par les parties. KLAYMI se réserve le droit de mettre en place tout système complémentaire de vérification ou de validation des prestations, notamment par code de confirmation, signature électronique ou tout autre dispositif équivalent.

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   Article 8 — Règles de conduite et de sécurité

   Les utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux, courtois et conforme aux lois en vigueur. Sont notamment interdits :

   • Toute forme de harcèlement, d’insulte, de menace ou de discrimination ;
   • Toute tentative de fraude ou de falsification d’informations ;
   • Tout comportement portant atteinte à la sécurité des élèves, des familles ou des enseignants ;
   • Toute utilisation abusive ou détournée de la plateforme.

   KLAYMI se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes dispositions.

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   Article 9 — Suspension conservatoire

   Afin d’assurer la protection des élèves, des Parents, des Enseignants et des intérêts légitimes de la plateforme, KLAYMI se réserve le droit de suspendre immédiatement, à titre conservatoire et sans préavis, tout compte utilisateur faisant l’objet d’une plainte sérieuse, d’un signalement de sécurité, d’une suspicion de fraude ou de tout comportement susceptible de porter atteinte aux personnes, aux biens, à l’image ou au bon fonctionnement de la plateforme.

   Peuvent notamment justifier une suspension conservatoire :

   • Toute suspicion de fraude ou de falsification de documents ;
   • Tout comportement menaçant, violent, injurieux ou inapproprié ;
   • Toute atteinte à la sécurité d’un élève, d’un Parent ou d’un Enseignant ;
   • Toute tentative de contournement des règles de la plateforme ;
   • Toute utilisation abusive ou détournée des services proposés ;
   • Toute situation susceptible de porter atteinte à la réputation ou aux intérêts de KLAYMI.

   Pendant la durée de la suspension, l’accès aux services peut être limité ou interrompu. KLAYMI pourra recueillir les observations de l’utilisateur concerné avant de prendre une décision définitive. À l’issue des vérifications, KLAYMI pourra notamment décider de lever la suspension, de prononcer des mesures correctives ou de supprimer définitivement le compte concerné.

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    Article 10 — Conditions financières et modalités de paiement

    10.1 Tarification — Chaque Enseignant détermine librement les tarifs de ses prestations dans les limites éventuellement fixées par KLAYMI. Les tarifs applicables sont affichés sur la plateforme avant toute réservation.

    10.2 Interdiction des paiements directs en espèces

    ATTENTION : Pour des raisons de sécurité, de traçabilité financière et de viabilité économique de la plateforme, il est strictement interdit au Parent de verser une quelconque rémunération à l’Enseignant directement en espèces, par chèque, ou via un canal de paiement électronique externe à l’Application (Wave personnel, Orange Money personnel, etc.).

    Tout contournement, tentative de contournement ou incitation à la désintermédiation constaté entraînera les sanctions suivantes :

    • Sanctions administratives : La radiation immédiate, définitive et sans préavis des comptes de l’application du Parent et de l’Enseignant.
    • Poursuites judiciaires et réparations : KLAYMI se réserve expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan à l’encontre des deux parties (Parent et Enseignant). Ces poursuites viseront à obtenir réparation intégrale du préjudice financier et commercial subi. En contournant la plateforme, l’Enseignant et le Parent perdent immédiatement le bénéfice de toutes les garanties de sécurité, de suivi, de traçabilité et de médiation proposées par KLAYMI.

    10.3 Intermédiation financière et reversement

    • Le Parent recharge son compte ou paie sa commande via les moyens de paiement mobile intégrés (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money).
    • Les fonds sont sécurisés par KLAYMI en tant que tiers de confiance.
    • KLAYMI prélève une commission de 20 % sur le montant brut de la prestation réservée sur la plateforme au titre des frais de service et d’exploitation de l’application.
    • Les 80 % du montant brut de la prestation revenant à l’Enseignant lui sont intégralement versés sur son compte Mobile Money, selon le cycle de paiement applicable à la prestation. Les éventuels frais liés au transfert des sommes sont exclusivement supportés par KLAYMI et imputés sur sa commission de 20 %, sans aucune déduction sur la part revenant à l’Enseignant.
    • KLAYMI peut accorder des réductions, remises, crédits promotionnels ou avantages commerciaux selon les campagnes en vigueur. Ces avantages sont personnels, non transférables et peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment.
    • KLAYMI peut proposer différentes modalités de paiement selon les offres en vigueur sur la plateforme. Lors du premier mois de collaboration entre un Parent et un Enseignant, les prestations peuvent être réglées séance par séance selon un montant calculé au prorata du coût total des prestations mensuelles prévues. À compter du deuxième mois de collaboration, les prestations sont, sauf indication contraire affichée sur la plateforme, réglées selon une formule mensuelle payable à l’avance. KLAYMI se réserve le droit de modifier ses modalités de paiement, ses offres commerciales ou ses conditions d’accès aux différentes formules, sous réserve d’en informer les utilisateurs concernés.
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    Article 11 — Non-contournement de la plateforme

    11.1 Clause de non-contournement — Les Parents et les Enseignants reconnaissent que KLAYMI assure la mise en relation, la sécurisation des paiements, le suivi des prestations ainsi que l’ensemble des services permettant l’exécution des cours proposés sur la plateforme. En conséquence, il est strictement interdit à tout Parent et à tout Enseignant ayant été mis en relation par l’intermédiaire de KLAYMI de conclure directement ou indirectement, en dehors de la plateforme, toute prestation éducative, tout accord de collaboration ou tout paiement relatif à une relation initiée grâce à KLAYMI.

    Cette interdiction s’applique pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme ainsi que pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de la relation contractuelle ou la fermeture du compte de l’une des parties. Toute violation de la présente clause pourra entraîner, sans préjudice de toute autre action :

    • La suspension ou la suppression définitive des comptes concernés ;
    • La perte immédiate des services de suivi, de sécurisation et de médiation proposés par KLAYMI ;
    • La réclamation de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice économique, commercial et réputationnel subi par KLAYMI ;
    • L’engagement de toute procédure judiciaire utile devant les juridictions compétentes.

    Les utilisateurs reconnaissent que cette clause constitue une condition essentielle du modèle économique et de l’équilibre financier de la plateforme.

    11.2 Les avantages du maintien des prestations sur KLAYMI — Le Parent et l’Enseignant reconnaissent que le maintien de leurs prestations au sein de la plateforme leur permet notamment de bénéficier :

    • d’un suivi sécurisé des paiements et des prestations ;
    • de l’historique des séances et des rapports pédagogiques ;
    • de la messagerie intégrée et de la traçabilité des échanges liés aux prestations ;
    • de l’assistance et de la médiation de KLAYMI en cas de difficulté ou de litige ;
    • de la possibilité de demander le remplacement d’un Enseignant ou la possibilité, pour KLAYMI, de proposer un autre Enseignant afin d’assurer la continuité du suivi pédagogique de l’élève ;
    • des évaluations, classements et avantages de fidélité éventuellement proposés par KLAYMI ;
    • de toute autre fonctionnalité ou service destiné à améliorer la qualité et la sécurité des prestations.

    Les utilisateurs reconnaissent qu’en choisissant de poursuivre leurs prestations en dehors de la plateforme, ils renoncent à l’ensemble de ces services et garanties.

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    Article 12 — Politique d’annulation et de remboursement

    Annulation par le Parent :

    • Plus de trois (3) heures de temps avant la séance, le Parent peut annuler ou reporter la séance sans frais.
    • Entre trois (3) heures et une (1) heure avant la séance : le Parent peut solliciter le report de la séance selon les disponibilités de l’Enseignant. Une annulation pure et simple n’est possible qu’avec l’accord de l’Enseignant ; à défaut, la séance demeure due.

    Annulation tardive par le Parent ou Absence de l’élève : Si le Parent annule la séance moins d’une (1) heure avant son début, ou si l’élève est absent sans préavis lors de l’arrivée de l’intervenant, la séance est considérée comme due. L’Enseignant est rémunéré et le Parent est débité de la totalité de la somme.

    Absence de l’Enseignant : En cas d’absence injustifiée de l’Enseignant, le Parent est intégralement remboursé ou la séance est reprogrammée à sa convenance, sans frais supplémentaires. Des absences répétées de l’Enseignant entraînent la suspension de son compte.

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    Article 13 — Protection des données personnelles (ARTCI)

    Conformément à la législation ivoirienne (Loi n° 2013-450), KLAYMI s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses Utilisateurs.

    • Données collectées : Noms, coordonnées, pièces d’identité, diplômes, géolocalisation et données de paiement électronique.
    • Finalité : Gestion exclusive du service de mise en relation et des transactions.
    • Droits des utilisateurs : Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits s’exercent directement depuis l’application ou par courriel à l’adresse de support de la société.
    • Les fichiers de données font l’objet d’une déclaration réglementaire auprès de l’ARTCI.
    • Certaines données pourront être utilisées sous forme anonymisée à des fins statistiques, d’amélioration du service ou d’analyse des performances de la plateforme.
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    Article 14 — Suppression et conservation des comptes

    Tout utilisateur peut demander la fermeture de son compte via l’application ou auprès du service support. Toutefois, certaines données pourront être conservées pendant la durée légalement nécessaire afin de satisfaire aux obligations légales, fiscales, comptables ou de résolution des litiges. La suppression du compte n’entraîne pas automatiquement l’effacement immédiat de l’ensemble des données lorsque leur conservation est imposée par la réglementation applicable.

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    Article 15 — Propriété intellectuelle

    L’ensemble des éléments de l’application KLAYMI (logos, charte graphique, code source, textes, algorithmes de mise en relation) est la propriété exclusive de LAMAD GROUP SARL. Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur.

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    Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

    Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien et les Actes Uniformes de l’OHADA. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable entre l’Utilisateur et KLAYMI, les Tribunaux de Commerce d’Abidjan seront les seuls compétents.

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