Mentions légales, confidentialité et conditions d’utilisation

SECTION 1

Mentions légales

ÉDITEUR

KlayMi

FORME JURIDIQUE ET CAPITAL

« à compléter »

RCCM

« à compléter »

SIÈGE SOCIAL

Abidjan, Côte d’Ivoire — « à compléter »

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

« à compléter »

CONTACT

contact@klaymi.app

Les champs marqués « à compléter » attendent les informations officielles du registre du commerce : numéro RCCM, capital social, numéro de contribuable et adresse du siège. Ils doivent être renseignés avant toute mise en ligne publique.

Hébergement

Le service et les données applicatives sont hébergés chez « à compléter » : nom et adresse de l’hébergeur.

Propriété intellectuelle

La marque KlayMi, son logo, l’interface de l’application, les contenus du test de qualité pédagogique (TQP) et l’architecture du service sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite. Les contenus déposés par les enseignants restent leur propriété ; ils accordent à KlayMi une licence d’affichage limitée au fonctionnement du service.

SECTION 2

Politique de confidentialité

KlayMi traite des données de familles, d’enfants mineurs et d’enseignants. Cette politique décrit ce qui est collecté, pourquoi, pendant combien de temps et comment exercer vos droits, conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.

1. Données collectées

2. Finalités et durées de conservation

3. Données concernant les enfants

Le profil d’un enfant (prénom, date de naissance, niveau, système scolaire, photo facultative) est créé et contrôlé par le parent titulaire du compte, seul interlocuteur de KlayMi. Aucun enfant n’ouvre de compte, ne reçoit de message publicitaire ni n’échange directement avec un enseignant en dehors du cadre du cours. Les enseignants n’accèdent qu’aux informations nécessaires à la séance. La suppression du profil de l’enfant est immédiate depuis l’application.

4. Destinataires

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins publicitaires. Y accèdent : les agents de KlayMi habilités (instruction des dossiers, correction manuelle du TQP, support), le prestataire de paiement pour les seules données de transaction, l’hébergeur et les prestataires techniques liés par contrat, ainsi que les autorités judiciaires sur réquisition. L’enseignant retenu ne reçoit du parent que les éléments utiles au cours : prénom de l’enfant, niveau, matière, créneaux et zone.

5. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès.

• ✓Accès
• ✓Rectification
• ✓Effacement
• ✓Opposition
• ✓Limitation
• ✓Portabilité

Pour les exercer, écrivez à privacy@klaymi.app depuis l’adresse associée à votre compte. Une réponse vous est apportée sous 30 jours. En cas de désaccord, vous pouvez saisir l’Autorité de protection des données de Côte d’Ivoire (ARTCI).

6. Sécurité

Chiffrement des échanges en transit, cloisonnement des documents d’identité, accès nominatifs et journalisés côté back-office, principe du moindre privilège pour les agents. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé, les personnes concernées et l’autorité compétente sont informées dans les meilleurs délais.

7. Traceurs et mesure d’audience

L’application utilise un stockage local strictement nécessaire à la session (jeton de connexion, brouillons de dossier, préférences). La mesure d’audience est limitée à des statistiques agrégées et ne sert pas à profiler les familles. Aucun traceur publicitaire tiers n’est intégré.

SECTION 3

Conditions générales d’utilisation

1. 1Objet du serviceKlayMi est une plateforme de mise en relation entre des familles cherchant un accompagnement scolaire et des enseignants indépendants, pour des cours à domicile ou en ligne, du primaire au lycée.
2. 2Rôle de KlayMiKlayMi vérifie les dossiers, organise le test de qualité pédagogique, met en relation, héberge le suivi des séances et sécurise le paiement. KlayMi n’est ni l’employeur des enseignants ni partie au contrat pédagogique conclu entre la famille et l’enseignant.
3. 3Inscription et compteLe compte est réservé aux personnes majeures. Les informations déclarées doivent être exactes et tenues à jour. Le compte est personnel : son partage ou sa cession est interdit, et son titulaire répond des actions effectuées depuis celui-ci.
4. 4Vérification des enseignantsAucun profil n’est publié avant instruction du dossier par l’équipe. Une pièce manquante ou non conforme renvoie le dossier en correction, avec le motif. Une déclaration mensongère entraîne le retrait immédiat du profil.
5. 5Test de qualité pédagogiqueLe TQP est passé dans l’application. Une partie est corrigée automatiquement, l’autre à la main par l’équipe pédagogique. Le résultat est exprimé en points sur le barème du test et communiqué à l’enseignant. Toute fraude, assistance extérieure ou tentative de captation du questionnaire annule la passation.
6. 6Tarifs et paiementL’enseignant fixe son tarif par discipline et par système scolaire, dans le respect du plancher affiché dans l’application. Le tarif est visible sur le profil avant tout contact. Le paiement s’effectue dans l’application, à la séance ou au forfait ; aucun règlement de gré à gré hors plateforme n’est couvert par le service.
7. 7Annulation et absenceUne séance peut être annulée sans frais jusqu’à 24 heures avant son début. Passé ce délai, ou en cas d’absence non signalée, la séance peut être décomptée. Les absences répétées d’un enseignant entraînent la suspension de son profil.
8. 8Obligations des utilisateursLes familles s’engagent à accueillir l’enseignant dans des conditions sûres et respectueuses. Les enseignants s’engagent à la ponctualité, au respect du programme annoncé, à la protection de l’enfant et à la confidentialité de ce qu’ils apprennent du foyer. Tout comportement inapproprié envers un mineur entraîne l’exclusion définitive et le signalement aux autorités.
9. 9Contenus déposésChacun garantit détenir les droits sur les contenus qu’il dépose (photos, vidéos, textes) et accorde à KlayMi une licence gratuite et non exclusive d’affichage, limitée au fonctionnement du service et à la durée de publication du profil.
10. 10ResponsabilitéKlayMi répond du bon fonctionnement de la plateforme et du sérieux de la vérification qu’elle opère. Elle ne garantit pas un résultat scolaire déterminé et ne saurait être tenue responsable de l’exécution matérielle du cours, qui relève de l’enseignant. Le service peut être interrompu pour maintenance, avec information préalable lorsque c’est possible.
11. 11Suspension et résiliationUn compte peut être suspendu en cas de manquement aux présentes conditions, après information de son titulaire sauf urgence tenant à la sécurité d’un enfant. Tout utilisateur peut supprimer son compte depuis l’application ; les données sont alors effacées, sous réserve des durées de conservation légales.
12. 12Modification des conditionsLes présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
13. 13Droit applicable et litigesLes présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux juridictions d’Abidjan.