Accord de partenariat et de prestation de services

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   Article 1 — Objet du partenariat

   Le présent contrat vise à définir les conditions de collaboration entre KLAYMI et L’Enseignant. La plateforme agit comme apporteur d’affaires et tiers de confiance, permettant à l’Enseignant d’entrer en relation avec des parents d’élèves pour dispenser des cours particuliers.

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   Article 2 — Statut de l’enseignant

   L’Enseignant exerce son activité en toute indépendance. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination juridique, ni de contrat de travail entre KLAYMI et l’Enseignant. L’Enseignant est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales. L’Enseignant utilise son propre matériel pédagogique lorsqu’il dispense des cours en ligne. Pour les cours à domicile, le matériel nécessaire à l’apprentissage est fourni par le Parent, sauf accord contraire entre les parties.

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   Article 3 — Vérification des informations et des diplômes

   L’Enseignant autorise expressément KLAYMI à procéder à toute vérification jugée nécessaire concernant son identité, ses diplômes, ses certificats, ses références professionnelles et toute information fournie lors de son inscription. Toute fausse déclaration, falsification de document ou usurpation de qualité entraînera la résiliation immédiate du présent contrat, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales qui pourraient être engagées.

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   Article 4 — Casier judiciaire et honorabilité

   L’Enseignant déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice d’activités éducatives auprès de mineurs. pourra demander à tout moment la production d’un extrait de casier judiciaire ou de tout document équivalent autorisé par la législation ivoirienne. Toute fausse déclaration ou dissimulation d’information essentielle pourra entraîner la suspension immédiate du compte, la résiliation du contrat et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

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   Article 5 — Engagements et qualité de service

   L’Enseignant s’engage formellement à :

   • Fournir des informations exactes concernant ses diplômes, certifications et expériences professionnelles.
   • Préparer ses cours avec sérieux, être ponctuel et adopter une attitude professionnelle, bienveillante et pédagogique.
   • Respecter le programme scolaire officiel correspondant au niveau de l’élève.
   • Mettre à jour régulièrement ses disponibilités et valider le suivi des cours sur l’application.

   Définition des prestations pédagogiques — L’Enseignant détermine librement, sous sa responsabilité professionnelle :

   • le tarif de ses prestations dans le respect des fourchettes tarifaires définies par KLAYMI ;
   • le nombre de séances hebdomadaires qu’il propose ;
   • la durée de chaque séance ;
   • ses disponibilités d’intervention.

   Ces informations sont affichées sur son profil au sein de la plateforme KLAYMI et sont consultables par les Parents avant toute réservation ou commande de prestation. L’Enseignant s’engage à maintenir ces informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification.

   Afin de garantir la qualité du suivi pédagogique et personnalisé, l’Enseignant n’est pas autorisé à prendre en charge plus de deux (2) élèves appartenant à un même foyer au cours d’une même séance. Toute dérogation à cette limite est soumise à l’approbation préalable de l’Enseignant concerné et à la validation de KLAYMI selon les modalités définies par la plateforme.

   Validation des prestations — À l’issue de chaque séance, l’Enseignant s’engage à renseigner avec exactitude dans la plateforme la date de la séance, l’heure de début, l’heure de fin ainsi qu’un rapport pédagogique résumant les activités réalisées. Une notification est alors transmise au Parent afin qu’il puisse valider ou contester la prestation dans un délai de vingt-quatre (24) heures. À défaut de validation ou de contestation dans ce délai, la séance est réputée réalisée et validée automatiquement par KLAYMI. En cas de contestation, KLAYMI pourra procéder à toute vérification utile avant de statuer. Afin de renforcer la sécurité et la traçabilité des prestations, KLAYMI se réserve le droit de mettre en place à tout moment un système complémentaire de validation, notamment par code de confirmation ou tout autre dispositif équivalent.

   Disponibilités et activités du Profil — L’Enseignant s’engage à maintenir ses disponibilités à jour sur la plateforme. KLAYMI pourra suspendre temporairement l’affichage ou la visibilité d’un profil demeuré inactif ou non mis à jour pendant une période prolongée.

   Présentation professionnelle de l’Enseignant — Afin de contribuer à l’image professionnelle de la plateforme et de faciliter l’identification des intervenants auprès des familles, l’Enseignant s’engage à adopter, lors de chaque prestation, une présentation soignée, une bonne hygiène personnelle et une tenue vestimentaire décente et adaptée à son activité. Le non-respect répété de cette obligation pourra être pris en compte dans l’évaluation de la qualité de service de l’Enseignant et donner lieu à des mesures appropriées conformément aux règles de fonctionnement de la plateforme.

   Services et Avantages de la plateforme KLAYMI — KLAYMI met également à la disposition de l’Enseignant différents services destinés à faciliter l’exercice de son activité, notamment la visibilité auprès des Parents, la gestion des réservations, la sécurisation des paiements, le reversement des rémunérations, les outils de suivi pédagogique, la messagerie intégrée, l’assistance de la plateforme ainsi qu’un service de médiation en cas de difficulté avec un Parent. L’Enseignant reconnaît que ces services constituent une valeur ajoutée essentielle de la plateforme et sont garantis uniquement lorsque les prestations sont réalisées par l’intermédiaire de KLAYMI.

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   Article 6 — Protection des mineurs et bonnes mœurs

   L’Enseignant reconnaît intervenir auprès d’enfants et d’adolescents. À ce titre, il s’engage à :

   • adopter en toutes circonstances un comportement exemplaire ;
   • respecter l’intégrité physique, morale et psychologique des élèves ;
   • s’abstenir de tout acte, parole ou comportement inapproprié ;
   • ne jamais solliciter d’avantages personnels auprès des élèves ou de leurs familles.

   Tout manquement à cette obligation constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate du contrat et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes.

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   Article 7 — Obligation de signaler tout incident et fin de collaboration

   L’Enseignant s’engage à informer immédiatement KLAYMI de tout événement susceptible d’affecter la bonne exécution de sa mission, notamment :

   • Absence ou retard important ;
   • Conflit avec un parent ou un élève ;
   • Comportement inapproprié d’un tiers ;
   • Accident survenu pendant une prestation ;
   • Tout fait pouvant porter atteinte à l’image de KLAYMI.

   L’Enseignant peut également demander, via les fonctionnalités prévues par la plateforme, la fin de sa collaboration avec un Parent ou une famille lorsqu’il estime que les conditions de la prestation ne permettent plus son exécution dans de bonnes conditions. Sauf en cas de faute grave, de risque pour la sécurité ou de circonstances exceptionnelles, cette décision prend effet à l’issue de la période de prestations déjà réglée. KLAYMI pourra, si nécessaire, organiser le remplacement de l’Enseignant afin d’assurer la continuité du suivi pédagogique de l’élève.

   En cas d’indisponibilité temporaire susceptible d’empêcher l’exécution d’une ou plusieurs séances, l’Enseignant s’engage à en informer immédiatement KLAYMI. Lorsque l’intérêt pédagogique de l’élève le justifie, notamment en cas d’urgence, KLAYMI pourra organiser un remplacement provisoire par un autre Enseignant qualifié. Les rémunérations correspondant aux séances assurées par l’Enseignant remplaçant reviennent exclusivement à ce dernier.

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   Article 8 — Annulation, report et absence aux séances

   Afin d’assurer une bonne organisation des prestations et la continuité du suivi pédagogique des élèves, l’Enseignant s’engage à signaler dans les meilleurs délais toute impossibilité d’assurer une séance programmée.

   • Annulation ou report à l’initiative du Parent : plus de trois (3) heures de temps avant la séance, le Parent peut annuler ou reporter la séance sans frais. Entre trois (3) heures et une (1) heure avant la séance : le Parent peut solliciter le report de la séance selon les disponibilités de l’Enseignant. Une annulation pure et simple n’est possible qu’avec l’accord de l’Enseignant ; à défaut, la séance demeure due.
   • Annulation ou report à l’initiative de l’Enseignant : En cas d’empêchement légitime, l’Enseignant s’engage à informer le Parent et KLAYMI dans les plus brefs délais afin de permettre la reprogrammation de la séance.
   • Absence injustifiée de l’Enseignant : Toute absence non signalée ou insuffisamment justifiée peut être prise en compte dans le traitement et l’évaluation de l’Enseignant. Cela peut entraîner des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou définitive de son compte.
   • Absence de l’élève ou annulation tardive : Les conséquences financières et les modalités de report applicables sont celles définies par les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme KLAYMI, que l’Enseignant reconnaît avoir consultées et acceptées.

   KLAYMI peut intervenir en qualité de médiateur en cas de désaccord relatif à l’annulation, au report ou à l’absence de l’une des parties.

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   Article 9 — Utilisation de l’image et du profil

   L’Enseignant autorise KLAYMI à utiliser sa photographie, son nom, ses diplômes, ses spécialités et les informations figurant sur son profil aux seules fins de promotion et de fonctionnement de la plateforme. Cette autorisation est gratuite et demeure valable pendant toute la durée du présent contrat.

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    Article 10 — Évaluation et remplacement des enseignants

    • Evaluation : L’Enseignant accepte que les parents puissent évaluer la qualité de ses prestations. KLAYMI pourra utiliser ces évaluations afin d’établir des classements, badges, certifications ou catégories d’enseignants (badges, certifications, catégories ou niveaux de visibilité). Ces évaluations pourront influencer la visibilité du profil de l’Enseignant sur la plateforme.
    • Remplacement à la demande du Parent : L’Enseignant reconnaît que le Parent demeure libre de demander son remplacement via la plateforme KLAYMI. Sauf en cas de faute grave, le remplacement prend effet à l’issue du mois de prestations déjà réglé par le Parent. Les motifs communiqués par le Parent peuvent être pris en compte par KLAYMI dans le cadre du suivi qualité, de l’évaluation des prestations et de l’amélioration continue des services proposés sur la plateforme.
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    Article 11 — Clause d’exclusivité et de non-contournement

    L’Enseignant s’interdit expressément de proposer, d’accepter ou de dispenser des cours particuliers à un élève (ou sa famille) rencontré via l’application KLAYMI en dehors de la plateforme. Toute violation de cette clause entraînera :

    • La radiation immédiate et définitive du compte de L’Enseignant ;
    • La résiliation sans préavis des relations contractuelles avec KLAYMI ;
    • La réclamation de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par la société ;
    • L’engagement de poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes afin d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices financiers, commerciaux et réputationnels causés à KLAYMI.

    L’Enseignant reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette interdiction et s’engage à la respecter pendant toute la durée de sa collaboration avec KLAYMI ainsi que pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de celle-ci.

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    Article 12 — Rémunération et commission

    • Tarification des prestations : L’Enseignant est libre de proposer ses tarifs sur la plateforme KLAYMI. Les tarifs proposés doivent respecter les fourchettes tarifaires, conditions commerciales et règles de tarification définies et mises à jour par la plateforme. KLAYMI se réserve le droit de refuser, suspendre ou modifier l’affichage de tout tarif manifestement excessif, abusivement bas, trompeur ou susceptible de nuire aux intérêts des utilisateurs ou à l’image de la plateforme. Les fourchettes tarifaires applicables sont consultables sur l’application ou communiquées par KLAYMI.
    • Commission : KLAYMI perçoit une commission de 20 % sur le montant brut payé par le parent pour couvrir les frais de fonctionnement de la plateforme.
    • Versement : Les gains cumulés par l’Enseignant lui sont reversés de manière Mensuelle par Mobile Money, après validation des cours dispensés.
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    Article 13 — Protection des données, obligation stricte de confidentialité et propriété intellectuelle

    • Secret Professionnel : L’Enseignant s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les informations concernant les familles et les élèves (coordonnées, adresses géographiques, situation financière, difficultés scolaires ou médicales de l’enfant) portées à sa connaissance dans l’exercice de sa mission.
    • Propriété de la Base de Données : L’Enseignant reconnaît expressément que la liste des clients (Parents) fournie par KLAYMI est la propriété exclusive de l’Application. Il s’interdit d’extraire, de copier ou d’utiliser ces coordonnées pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sous peine de poursuites judiciaires immédiates.
    • Durée de l’obligation : Cette obligation de confidentialité reste valable pendant toute la durée du présent contrat et survit à sa rupture pour une durée de trois (3) ans.
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    Article 14 — Responsabilité

    L’Enseignant demeure seul responsable des actes, omissions, fautes, négligences ou dommages qu’il pourrait causer dans le cadre de ses prestations. KLAYMI intervient exclusivement comme plateforme de mise en relation et ne saurait être tenue responsable des actes personnels de l’Enseignant.

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    Article 15 — Suspension conservatoire

    Afin d’assurer la protection des élèves, des parents et de l’image de KLAYMI, la plateforme se réserve le droit de suspendre immédiatement et à titre conservatoire le compte de l’Enseignant lorsqu’elle est informée de faits susceptibles de constituer une faute grave. Peuvent notamment justifier une suspension conservatoire :

    • Une plainte sérieuse d’un parent ou d’un élève ;
    • Des soupçons de violence physique, verbale ou psychologique ;
    • Un comportement contraire aux bonnes mœurs ;
    • Un manquement grave aux règles de sécurité ;
    • Une fraude ou une falsification de documents ;
    • Une tentative de contournement de la plateforme ;
    • Toute situation susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de KLAYMI.

    La suspension conservatoire peut être prononcée sans préavis et sans indemnité pendant la durée nécessaire à l’examen des faits. Durant cette période, l’Enseignant ne pourra plus recevoir de nouvelles missions via la plateforme. KLAYMI s’engage à permettre à l’Enseignant de présenter ses observations et ses explications avant toute décision définitive, sauf lorsque l’urgence ou la protection des élèves impose une mesure immédiate.

    À l’issue de l’examen : soit la suspension est levée et le compte réactivé ; soit des sanctions disciplinaires sont appliquées ; soit le contrat est résilié conformément aux dispositions du présent accord. La suspension conservatoire ne constitue pas en elle-même une reconnaissance de culpabilité mais une mesure de précaution destinée à protéger les utilisateurs de la plateforme et les intérêts de KLAYMI.

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    Article 16 — Durée et résiliation

    Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Chaque partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours et de terminer les cycles de cours déjà réservés et payés par les parents, afin de ne pas pénaliser la scolarité de l’élève.

    KLAYMI se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat. L’enseignant sera informé et pourra résilier s’il refuse les modifications. En cas de faute grave de l’Enseignant (comportement inapproprié, absences répétées non justifiées), les dispositions relatives à la suspension conservatoire prévues à l’article 15 demeurent applicables.

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    Article 17 — Cas de force majeure

    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle ; crise sanitaire ; guerre ; coupure généralisée des réseaux de communication ; décision administrative empêchant l’exécution des prestations.

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    Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

    Le présent contrat est régi par le droit ivoirien. Tout différend relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis, après tentative de règlement amiable, aux juridictions compétentes de la République de Côte d’Ivoire.

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